L’association sans but lucratif est dénommée : « La Chambre des Experts immobiliers de Belgique », Communauté Française. En abrégé : « CIBEX ». La Chambre est constituée pour une durée illimitée.
Son siège social est établi Avenue Van Genegen, 1A à 1150 Bruxelles. Il peut être transféré n’importe où en Belgique sur décision du Conseil d’Administration.
1° – de rassembler les Experts immobiliers dont elle reconnaît la compétence ;
2° – de dresser la liste de ses membres ;
3° – de protéger et de développer l’activité professionnelle de ses membres ;
4° – de faciliter l’exercice de leur mission ;
5° – de sauvegarder leurs intérêts professionnels ;
6° – de faire respecter son code de déontologie ;
7° – de promouvoir, par la concertation et la coopération entre ses membres, l’amélioration des méthodes, de la technologie et des usages en matière d’expertise immobilière ;
8° – de donner, par le recyclage, les conférences et les cours de formation adaptés aux besoins, et le maintien indispensable du niveau de compétence requis pour l’exercice professionnel de ses membres ;
9° – d’établir les contacts avec les autorités judiciaires et administratives, que nécessite la défense professionnelle collective ou individuelle, tant sur les plans de la protection que de la revendication ou de la reconnaissance ;
10° – de codifier ses règles de déontologie, afin de garantir tant le public que la Chambre des Experts contre des agissements arbitraires ou indélicats ;
11° – d’entretenir des contacts avec les groupes professionnels de son ressort avec lesquels ses membres sont appelés à collaborer régulièrement ;
12° – de prendre toutes mesures et démarches qu’elle juge utiles aux intérêts professionnels de ses membres et à son organisation générale.
Les membres de la CIBEX sont des personnes physiques. La CIBEX comprend : des membres effectifs, des membres candidats, des membres honoraires, et des membres d’honneur. La définition de chacune de ces catégories de membre sera précisée par le Règlement d’Ordre Intérieur (R.O.I.)
Les membres doivent faire partie de la Communauté Européenne. Le nombre des membres est illimité, et ne peut être inférieur à quinze.
Les membres sont admis à la CIBEX par le Conseil d’Administration, à la majorité des deux tiers des votes exprimés, après avis du rapporteur, suivant les modalités définies dans le Règlement d’Ordre Intérieur.
Le refus d’admission ne doit pas être motivé.
L’admission au sein de la CIBEX implique de plein droit l’adhésion aux statuts et règlements de la CIBEX.
A l’exception des membres honoraires, tous les membres sont redevables d’une cotisation annuelle, dont le montant est fixé annuellement par l’Assemblée Générale. La cotisation doit être acquittée dans les trente jours de la demande.
Tout membre peut se retirer de la CIBEX en faisant la déclaration par lettre recommandée au siège local au plus tard le 30 septembre de l’année en cours. En tous cas, la cotisation de l’année en cours restera due.
Le membre démissionnaire ne pourra faire valoir aucun droit sur tout ou partie de l’avoir social.
La mise en faillite d’un membre, sa condamnation pour fait délictueux ou son interdiction le font considérer de plein droit comme démissionnaire.
Il pourra être exclu d’office pour n’avoir pas réglé sa cotisation annuelle trente jours après un rappel par lettre recommandée, ou à titre de sanction disciplinaire conformément aux dispositions des présents statuts, du Règlement d’Ordre Intérieur ou du Code de Déontologie.