Au terme de l’Article 85 du Traité de Rome, la libre concurrence est de règle, spécialement pour les professions libérales ; les ententes et toute forme de corporatisme sont à proscrire.
Il en résulte qu’aucune obligation tarifaire ne peut émaner d’une organisation professionnelle.
A juste titre, la CIBEX, à l’instar d’autres associations, avocats, architectes, agents immobiliers IPI, a publié des barèmes recommandés. Or, par son rapport sur la concurrence dans le secteur des professions libérales du 9 février 2004, la Commission Européenne estime que même le recours à des barèmes recommandés pouvait constituer une infraction.
En conséquence, en aucun cas, la diffusion de barèmes à la CIBEX adoptée antérieurement, ne peut encore être faite dans son site internet ou dans son annuaire publié chaque année, dès lors que l’évocation de tarif ne peut plus être une valeur de référence.
Moyennant une cotisation annuelle supplémentaire dont les modalités sont définies par le Conseil d’Administration, les membres de la CIBEX en ordre de cotisation peuvent avoir accès à une base de données immobilières propre à notre Chambre, et ce, dans le but d’obtenir des points de comparaison.
Cette base de données se subdivise en deux parties (maisons & appartements), et comporte une fiche par bien dont les éléments sont précis et fiables.
L’utilisation de celle-ci est subordonnée au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Les membres de la CIBEX ne pratiquent pas tous les mêmes spécialisations. Après un passage devant la Commission d’Admission, celle-ci statue sur l’opportunité d’agréer le membre ou le candidat dans une ou plusieurs spécialisations. Sur cette base, elle émet un avis qui est ratifié ou non par le Conseil d’Administration.
Les spécialisations suivantes sont reconnues par la CIBEX :
En application de l’Article 4 des statuts, un Règlement d’Ordre Intérieur a été établi précisant les dispositions contenues dans les statuts, notamment en ce qui concerne les admissions, le stage, et en général, le bon fonctionnement de l’ASBL et du Conseil d’Administration.
Un Conseil d’Arbritrage, de Médiation et de Discipline (C.A.M.D.) a été institué par décision de l’Assemblée Générale du 21 mars 2018. Ce Conseil peut être saisi de tout litige à caractère professionnel entre un ou plusieurs membres de la CIBEX, et un ou plusieurs tiers experts, pour autant que ces derniers sollicitent la juridiction arbitrale. Les parties peuvent également solliciter la médiation du Conseil.
1. La CIBEX est chargée de cours à l’ESPACE FORMATION PME – EFP :
– Axel BEERENS
– Alain COPPE
– Patrick VEMER
2. La CIBEX assure le jury du mémoire de fin d’études en Expertise à l’ESPACE FORMATION PME – EFP :
– Axel BEERENS
– Alain COPPE
– Pascal HOYOIS
– Patrick VEMER
– Roger BRACONNIER
3. La CIBEX participe à la commission technique à l’ESPACE FORMATION PME – EFP :
– Roger BRACONNIER
– Patrick VEMER
Madame Sylvie GOFFAUX
Rue du Hainaut, 35
1420 Braine-l’Alleud
GSM : 0475/83.37.32
E-mail : sylvie.goffaux@gmail.com
Monsieur Karim SOUSSI
Avenue Van Genegen, 1A
1150 Bruxelles
GSM : 0496/51.16.17
E-mail : info@cibex.be